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Conditions Générales

1 – CHAMP CONTRACTUEL ET OBJET
1.1. Les présentes conditions générales de location (en abrégé « les CGL ») régissent les relations contractuelles entre les parties.
1.2. Toute commande effectuée par le Client emporte son acceptation sans réserve sur les présentes CGL qui ont, seules, force obligatoire à l’égard des parties et qui prévalent sur toutes autres conditions générales et particulières.
1.3. Toute utilisation, même partielle, du matériel commandé, vaut acceptation par le Client des présentes CGL. La location débute dès l’instant où le matériel commandé est livré au Client et prend fin dès la reprise du matériel par HM EVENT.
1.4. Lesdites CGL sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par HM EVENT. Dans ce cas, les CGL applicables sont celles qui sont en vigueur à la date de la commande du Client.
2 – OFFRES-DEVIS
2.1. Toute demande du Client fait l’objet d’une offre/d’un devis qu’il signe et accepte.
2.2. Les offres sont valables pendant 15 (quinze) jours à compter de la date d’émission et sont régies par les stipulations des présentes CGL. Une commande n’est valable, ferme et définitive qu’après avoir été expressément acceptée par le Client et par HM EVENT.
Aucun délai écoulé ne rend la commande acceptée de facto. Toute offre non acceptée par le Client dans le délai qui lui est imparti est réputée nulle et non avenue.
2.3. Le Client accepte l’offre ou le devis en le retournant signé et revêtu de la mention « lu et approuvé ».
2.4. Les contrats ne sont valables que lorsqu’ils ont été confirmés par la signature du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet et par le versement de l’acompte renseigné dans le devis/offre. HM EVENT ne sera en aucun cas tenue d’exécuter les
offres/devis non signés par le Client, ni les offres/devis pour lesquels l’acompte n’a pas été versé.
2.5. Toute modification de la commande par le Client doit être proposée et acceptée par écrit.
3 – PRIX
3.1. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de l’établissement de l’o􀆯re/devis. Sauf exception notifiée, ceux-ci sont toujours établis hors T.V.A., cette dernière étant toujours à charge du Client ;
3.2. A moins qu’il n’en soit disposé autrement, nos prix sont basés sur les montants, en vigueur au moment de l’établissement de la commande ;
4 – DELAIS D’EXECUTION
4.1. En cas d’impossibilité totale ou partielle d’exécuter le contrat en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles et/ou indépendantes de la volonté de HM EVENT, cette dernière est autorisée à différer ou suspendre l’exécution du contrat
jusqu’au moment où cette impossibilité cesse d’exister. Si cette impossibilité d’exécution est définitive, le contrat est alors résilié de plein droit. En aucun cas, il ne pourra être réclamé à HM EVENT une quelconque indemnité en raison du retard ou de l’impossibilité
d’exécution définitive.
4.2. HM EVENT ne pourra être tenue pour responsable du non-respect de la commande passée dans l’hypothèse où les conditions de paiement ne seraient pas observées par le Client ou si les renseignements à fournir par ce dernier ne lui ont pas été communiqués
en temps utile.
5 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
5.1. Le transfert des risques de perte ou de détérioration du matériel commandé par le Client intervient dès leur départ des locaux de HM EVENT.
5.2. Le matériel livré au Client par HM EVENT reste la propriété exclusive de cette dernière et ne pourra en aucun cas être vendu, cédé, sous-loué ou saisi.
6 – FACTURATION ET DELAI DE PAIEMENT
6.1. Factures Les factures sont payables à la date figurant sur la facture et, en tous cas, avant ou concomitamment à la livraison du matériel ; à défaut, HM EVENT ne sera en aucun cas tenue de procéder à la livraison du matériel et sollicitera, en outre, le paiement
d’une indemnité forfaitaire équivalente à 10% du montant facturé, avec un minimum de 150,00 €, et ce, à titre de clause pénale.
6.2. Acomptes.
6.2.1. Le contrat n’est valable que si l’acompte renseigné dans le devis/o􀆯re a été versé par le Client.
6.2.2. Les acomptes éventuellement versés par le Client sont à valoir sur le prix du contrat et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
7 – ANNULATION DE LA COMMANDE
7.1. Le Client est en droit de ne pas donner suite à une commande confirmée.
Cependant toute commande annulée par le Client, pour quelque raison que ce soit, donnera lieu au paiement :

  • d’une somme forfaitaire correspondant à 30% du prix total convenu si l’annulation intervient plus de 15 jours avant la date de livraison prévue.
  • de l’intégralité du prix de la commande si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date de livraison prévue ; Et ce, sans préjudice pour HM EVENT de réclamer l’intégralité du préjudice réellement subi.
    7.2. En cas d’annulation ou de modification du contrat par HM EVENT, hormis les cas de force majeure, le Client pourra bénéficier d’une indemnité égale au préjudice réellement subi.
    8 – LIVRAISON ET RESTITUTION
    8.1. Dès paiement de l’acompte repris dans l’offre/devis communiqué par HM EVENT, le Client s’engage à communiquer à cette dernière l’adresse précise de la livraison/du retrait du matériel ;
    – étant entendu que le matériel ne pourra en aucun cas être déplacé par le Client durant la période de location – ainsi que les coordonnées d’une personne de contact joignable le jour de la livraison/du retrait du matériel ;
    Les dates et heures de la livraison et du retrait du matériel seront communiquées au Client par HM EVENT au plus tard la veille du jour de la livraison du matériel ;
    Tout retard dans la restitution du matériel – et pour autant que ce retard soit imputable au Client – sera facturé au Client au tarif de 10,00 €/heure de retard.
    8.2. Lors de la livraison et du retrait du matériel, HM EVENT remettra au Client ou à toute personne présente à cette occasion, un bon de livraison et de reprise du matériel reprenant les éventuels remarques/constats des parties quant à l’état du matériel livré/repris
    (dégradations, dysfonctionnement, etc.).
    8.3. HM EVENT disposera également d’un délai de 8 jours à dater de la reprise du matériel pour notifier au Client les éventuelles dégradations/dysfonctionnements qui n’auraient pas été signalés par le Client ou constatés par HM EVENT au jour de la reprise du
    matériel.
    9 – CAUTION
    Une caution d’un montant 250,00 € sera constituée par le Client en faveur de HM EVENT au jour de la livraison du matériel. Celle-ci sera restituée au Client par virement bancaire dans les huit jours de la reprise du matériel par HM EVENT et pour autant que le
    matériel n’ait pas été endommagé par le Client (Cf. article 11 ci-après) .
    10 – ETAT DU MATERIEL
    10.1. Le matériel donné en location est présumé être livré en bon état de fonctionnement et d’entretien.
    Le Client contrôlera l’état de fonctionnement du matériel au moment de la livraison. A défaut, le matériel est réputé se trouver en parfait état de fonctionnement et d’entretien.
    10.2. Le Client s’engage à utiliser le matériel donné en location en personne normalement prudente et diligente et conformément à sa destination usuelle.
    10.3. Le Client s’engage également à ce que l’installation électrique et la puissance du compteur électrique du lieu dans lequel le matériel sera installé permettent son bon fonctionnement et ne soit pas de nature à l’endommager ; HM EVENT ne pourra être tenue
    pour responsable de l’impossibilité pour le Client de faire fonctionner le matériel pour cette raison.
    11 – APTITUDE A UTILISER LE MATERIEL
    Le Client reconnaît être apte à utiliser le matériel donné en location ; Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel donné en location.
    12 – RESPONSABILITE ET DOMMAGE
    12.1. HM EVENT ne pourra être tenue pour responsable des dommages, de quelque nature qu’ils soient, résultant de l’utilisation, de la mauvaise utilisation ou de l’impossibilité pour le Client d’utiliser le matériel donné en location. HM EVENT ne pourra pas
    davantage être tenue pour responsable en cas de perte de données ou de photographies réalisées par le Client. Durant la période de location, le matériel reste sous le contrôle, la surveillance et la seule responsabilité du Client.
    12.2. Le Client indemnisera HM EVENT en cas de non-restitution, perte ou disparition du matériel pour quelque cause que ce soit ainsi que pour tout dommage occasionné au matériel donné en location sur base d’un devis de réparation ou de remplacement du
    matériel qui, à défaut de contestation par le Client dans les 3 jours de sa réception, sera présumé être accepté par celui-ci. En cas de non-restitution, perte, disparition ou dommage occasionné au matériel donné en location, HM EVENT conservera, dans tous les
    cas, le montant de la caution dont question à l’article 9 et ce, sans préjudice pour HM EVENT de réclamer l’intégralité du préjudice subi si celui-ci devait s’avérer plus élevé que le montant de la caution.
    13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE
    13.1. Les équipements logiciels, documentation ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature relatifs au matériel donné en location sont la propriété exclusive de HM EVENT.
    13.2. Le Client autorise HM EVENT à utiliser et publier certaines de ses réalisations afin de promouvoir son activité.
    13.3. Les documents faisant l’objet de l’offre sont strictement confidentiels. Ils ne peuvent être reproduits ou communiqués et il ne peut en être fait usage. Les calculs, projets, échantillons, modèles, dessins, logos, marques et photos figurant sur les documents
    sont la propriété exclusive de HM EVENT. Toute reproduction partielle ou complète de ces calculs, projets, échantillons, modèles, dessins, logos, marques et photos, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le
    consentement de HM EVENT ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.
    14 – SOUS-TRAITANCE ET CESSION
    14.1. HM EVENT est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sans opposition possible du Client.
    14.2. En aucun cas, le Client ne pourra, et sans que cette liste ne soit limitative, transférer, céder, apporter, les droits ou obligations résultant de la relation contractuelle entre les parties, sans le consentement préalable écrit de l’autre partie.
    15 – FORCE MAJEURE Tout événement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle des parties, dont la survenue a pour effet d’empêcher l’exécution totale ou partielle du contrat constitue un cas de force majeure. Tant qu’il dure, le cas de force majeure
    entraîne la suspension de l’exécution des obligations contractuelles. HM EVENT conserve à sa discrétion, le droit de résilier tout ou partie du contrat sans que cela ne puisse ouvrir, en aucune manière, un quelconque droit à dommages et intérêts au profit du Client.
    Les parties reconnaissent que les épidémies, pandémies ou événements similaires d’amplitude nationale et/ou internationale, ainsi que les mesures gouvernementales coercitives sanitaires qui s’y rattachent sont constitutives de cas de force majeure.
    16 – ABSENCE DE RENONCIATION
    Le fait pour HM EVENT de ne pas avoir exigé à un moment quelconque la stricte application de l’ensemble des dispositions prévues dans les Conditions Générales ou tout autre document contractuel dont elle pourrait se prévaloir ne pourra être interprété comme
    une renonciation à s’en prévaloir.
    17 – JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
    La relation contractuelle est soumise au seul droit belge. De convention expresse, à défaut d’accord, tous les différends entre parties seront de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’Arrondissement judiciaire du HAINAUT – Division CHARLEROI.
    18 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
    Le traitement des données à caractère personnel est fondé sur l’article 6.1. a) et b) du Règlement général (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
    données.
  1. Finalité du traitement des données à caractère personnel HM EVENT traite les données à caractère personnel pour les finalités de traitement expressément reprises dans le contrat et aux fins du suivi et de la gestion de Clientèle.
  2. Droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité de vos données à caractère personnel Le membre a accès à ses données à caractère personnel et peut les faire rectifier sans frais si elles sont inexactes ou incomplètes, les faire e􀆯acer et faire limiter
    le traitement le concernant. Par ailleurs, il a le droit de recevoir les données le concernant dans un format structuré et de les transmettre à une autre entreprise (droit à la portabilité de vos données). Pour exercer les droits susmentionnés, le membre peut : – se
    présenter chez le HM EVENT, muni de la carte d’identité ; – adresser une demande écrite au HM EVENT, au moyen d’une lettre datée et signée, accompagnée d’une copie recto-verso de la carte d’identité ;
  3. Durée de conservation des données à caractère personnel Les données à caractère personnel sont conservées par HM EVENT pendant la durée nécessaire au respect de ses obligations légales et réglementaires et des contraintes opérationnelles.
  4. Recours
    Le membre dispose du droit d’introduire un recours auprès de l’Autorité de protection des données (Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles – contact@apd-gba.be)